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 maroquinerie fait main & durable 

Conditions générales de vente

 

  • Généralités

 

wadouxcuir.fr est édité par la société « wadoux cuir », auto entreprise gérée par Vincent WADOUX
ADRESSE SIEGE SOCIAL : 1 bis place de la halle 11220 Lagrasse
EMAIL : contact@wadouxcuir.fr
TELEPHONE : 0468431548
SIRET : 75131941900022

 

  • Garanties

 

La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. Elle se limite au remplacement de l’article défectueux. La garantie ne couvre ni les défauts, variations visuelles et leurs conséquences ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Vous disposez des garanties suivantes :
La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Par ailleurs, concernant l’action en garantie de conformité :
Le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, a 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.

 

  • Prix

 

Tous les prix sont indiqués en EUROS TTC et sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en Euros.

 

  • Règlement

 

Le fait de passer commande sur le site entraîne de fait l’acceptation de nos CGV ainsi que l’obligation de paiement.
Le règlement s’effectue par carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande sera alors expédiée à la réception du chèque ou du virement. L’encaissement du chèque sera réalisé dès sa réception.

 

  • Descriptif des produits

 

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible et feront l’objet d’une fiche descriptive, contenant: son prix, des photographies, les tailles, les couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques d’utilisation.

 

  • Transport, livraison et tarifs

 

Les achats seront expédiés en Colissimo sans signature. Les frais de livraison sont calculés au moment de votre commande, ils varient en fonction du poids, de la taille et de la destination des commandes. Les frais de livraison sont offerts à partir de 150,00 € d'achats.

Pour une remise en main propre, merci de prendre contact avec nous au 04 68 43 15 48 ou sur contact@wadouxcuir.fr, afin de fixer un RDV ou vous pourrais venir retirer votre colis sur place, à la boutique « l’atelier de l’abat-carre », au 1 bis place de la halle, 11220 Lagrasse.

Le retrait ne sera possible qu’aux horaires d’ouverture de la boutique. Uniquement dans ce cas présent, les frais de livraison ne s’appliquent pas.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon

de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier

à « wadoux cuir». Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans leur état d’origine (emballage, etc…)

En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison et nous contacter au plus vite.
En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.

 

  • Délai de rétractation

 

Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser la commande.
Le retour de la commande devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine complet et intact, en parfait état de revente avec une

copie de la facture.
Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.
Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge.
Ne sont pas concernés tous les produits sur mesure, ni repris, ni échangés.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 30 jours, par virement bancaire ou par chèque.

 

  • Droit applicable

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Carcassonne(Aude– France) seront compétents.
Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015,
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux

articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2

du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ; ainsi que les noms et adresse complets de « wadoux cuir »; un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables

auprès de « wadoux cuir »;.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

  • Délai

 

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.
Nous expédions les colis au minimum 2 fois par semaine, soit au plus tard 3 jours ouvrés après réception de votre règlement. En cas de commande urgente contactez-nous. En cas de rupture de stock d’un des produits malgré la commande validée, soit un nouveau délai de livraison sera définit

avec le client ou soit la commande pourra être annulée.

 

  • Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de wadoux cuir jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, la marchandise

livrée est considérée comme consignée.
Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, wadoux cuir sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

 

  • Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Nos produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de « wadoux cuir » ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.
« wadoux cuir » ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication,

inondation ou incendie.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site wadouxcuir.fr, la société dégage toute responsabilité dans le cas

où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

 

  • Informations nominatives

 

« wadoux cuir » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition

aux données personnelles vous concernant.

 

  • Conditions de rétractation

 

La loi permet de bénéficier d’un droit de remboursement en cas de rétractation suite à un achat en ligne sur internet. Vous devez l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit en envoyant une lettre de rétractation d’achat au vendeur, en précisent la nature du produit et

la référence de la commande. La lettre devra contenir le paragraphe suivent :


Conformément aux dispositions légales – article L.221-18 et suivants du Code de la consommation – , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme

de xxx, montant total de cette commande.
(Formule de politesse)


Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d’origine, un produit acheté sur notre site dans les 14 jours qui suivent sa livraison à votre domicile.
Votre lettre de rétractation doit être envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception.
Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de 14 jours qui suit l’envoi de votre lettre de rétraction (email ou courrier postale).
Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l’envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.